Pour la bonne conduite de la vente d’un appartement, le propriétaire doit se soumettre à certaines réglementations. De la signature du compromis de vente jusqu’au contrat définitif, le client peut se retirer à tout moment s’il remarque des anomalies dans les documents que vous lui fournissez.
Les informations essentielles à remettre au client
Évidemment, les renseignements concernant l’appartement sont impératifs et doivent être conformes à l’annonce publiée dans les sites Internet. Pour mieux vendre, il est conseillé de mettre au premier plan les avantages de l’appartement et les caractéristiques spécifiques qu’il possède. Entre autres, la présence d’une terrasse, d’un garage ou d’un parking sécurisé ou une cuisine tout équipée sont des atouts que vous pouvez exploiter. Par ailleurs, le rapport concernant les diagnostics obligatoires est également exigé.
Les questions liées à la copropriété
La plupart du temps, le bâtiment où se trouve le logement est en copropriété. En d’autres termes, les différents appartements au sein de la construction possèdent d’autres propriétaires, à part le vendeur. Intrinsèquement, il existe des parties communes dont la gestion revient au syndic de copropriété. La loi ALUR veut que le total des charges liées à la copropriété, le règlement du syndicat, la fiche de mise en copropriété et les autres documents y affairant soient à porter à la connaissance de l’acquéreur. Les diagnostics à effectuer avant la mise en vente doivent également inclure l’état général du bâtiment en entier.
Les garanties en faveur du client
Dans le but d’assurer une pleine possession du bien par le client, le vendeur doit joindre la garantie d’éviction ainsi que la garantie contre les vices cachés dans le contrat de vente. La garantie d’éviction permet à l’acquéreur de jouir pleinement de son bien, sans limitations venant de l’ancien propriétaire ou des autorités locales. Un vice caché est un défaut n’ayant pas été observé au moment de la signature du contrat, mais qui peut compromettre l’utilisation, voire l’achat du logement.