Pour louer un logement, notamment une maison, le propriétaire a un certain nombre d’obligations à respecter envers le locataire. Le bien doit être décent et surtout répondre à des normes de sécurité. Plusieurs dossiers doivent lui être de même remis. On vous dit tout !
La livraison d’un logement décent
Chaque propriétaire, pour la location d’une maison à Landivisiau, doit fournir à son locataire un bien décent. Ce dernier répond à des critères précis, entre autres, une surface minimale obligatoire, l’absence de risque pour la sécurité et la santé de l’occupant. À cela vient s’ajouter l’absence d’animaux nuisibles et de parasites. De même, le logement doit avoir une performance énergétique minimale, sans oublier la mise à disposition de certains équipements.
Les documents obligatoires
À côté du contrat de location, il revient au propriétaire de fournir à son locataire plusieurs documents obligatoires, dont :
- Le DDT ou dossier de diagnostic technique
- L’état des lieux d’entrée
Bon à savoir : dans le cas où le locataire en fait la demande, le propriétaire doit aussi remettre à ce dernier les quittances de loyer et le récapitulatif des charges du bien en question.
Qu’en est-il des équipements obligatoires ?
Les équipements que doivent fournir le propriétaire sont les suivants :
- Le chauffage
- L’eau potable
- L’évacuation des eaux usées
- La cuisine ou coin cuisine
- Les sanitaires
- Le réseau électrique
Les travaux pris en charge par le propriétaire
Tout propriétaire, à la mise en location, doit délivrer un bien décent (qu’il soit vide ou meublé). Pendant la durée du bail, les entretiens courants et/ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont pris en charge par le bailleur de manière exclusive.