En tant que propriétaire, vous avez une obligation de transmission d’informations envers votre acheteur lorsque s’effectue la vente. Dès la signature du contrat préliminaire, vous devez lui fournir des renseignements précis, puis à nouveau lors de la signature de l’acte officiel de vente. Tour d’horizon sur vos obligations.
Les dossiers relatifs à l’état du bien dans les diagnostics immobiliers
Pour une vente immobilière à Lesneven, la loi oblige tout propriétaire à faire réaliser et à fournir dans l’avant-contrat (compromis de vente) et dans l’acte authentique plusieurs diagnostics immobiliers. Ces derniers vont informer l’acquéreur de la conformité ou non des diverses installations, entre autres, de gaz et d’électricité. Il en est de même pour la présence ou non de plomb, de termites ou d’amiante. S’ajoute à cela l’état des risques et pollutions et de la performance énergétique de l’habitation. Sachez également que dans certaines zones géographiques, un diagnostic assainissement et/ou un diagnostic mérules peuvent être requis.
Les informations juridiques et techniques à fournir
Avant de procéder à la signature de l’acte de vente, le propriétaire vendeur doit informer l’acquéreur de l’existence de servitudes, de privilèges ou d’hypothèques, en guise d’exemple. Là, le notaire va intervenir et son rôle est de faire des recherches auprès de différentes administrations. Sur le plan technique, dans le cas d’une copropriété, le vendeur est tenu de transmettre :
- La superficie exacte du bien (loi Carrez)
- Le carnet d’entretien
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Le certificat du syndic
- Les procès-verbaux des AG