Afin de mettre en vente un appartement, tout propriétaire vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur agréé afin de faire établir des diagnostics immobiliers qui sont annexés au contrat avant-vente (compromis de vente). Exigés par le notaire, ces diagnostics doivent être effectués dès la mise en vente afin de renseigner l’annonce et les futurs preneurs en amont.
Pourquoi faut-il des diagnostics pour céder un appartement ?
En général, chaque propriétaire vendeur est tenu d’expliquer de façon claire ce à quoi il s’oblige. En d’autres termes, il pèse sur lui une obligation d’information qui ne cesse d’être étendue. Ce devoir porte surtout sur la situation sanitaire et environnementale de l’habitation mise en vente. Il se matérialise sous forme de diagnostics techniques obligatoires. Lors de la vente d’un appartement à Landerneau, le bailleur doit de tout temps fournir au futur preneur, dès la signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente), un certain nombre de diagnostics immobiliers concernant l’état du logement vendu. Outre les diagnostics proprement dits, pour les biens immobiliers en copropriété, le propriétaire bailleur doit renseigner l’acquéreur quant à la surface habitable (loi Carrez) du logement.
Quand faut-il réaliser les diagnostics ?
D’un point de vue juridique, les différents diagnostics sont à annexer au contrat avant-vente. Il est fortement conseillé de ne pas attendre que le notaire les réclame, mais de faire réaliser l’ensemble des diagnostics dès la mise en vente, et ce pour maintes raisons :
- La surface habitable de l’appartement est un renseignement important qu’il est recommandé de faire apparaître dans l’annonce en question.
- La loi impose que le diagnostic de performance énergétique soit soumis aux candidats acquéreurs dès les premières visites.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement
Le nombre de diagnostics immobiliers essentiel à la vente d’un appartement diffère en fonction de la localisation et de sa date de construction. L’ensemble des diagnostics dont le regroupement pour une vente est appelé DDT ou dossier de diagnostic technique :
- La loi Carrez
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état relatif à la présence de termites
- L’état des risques naturels et technologiques