Êtes-vous propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez le mettre en location ? Sachez que vous avez des devoirs et des droits en tant que bailleur. Documents à fournir, jouissance paisible, travaux… On fait le point avec vous sur l’ensemble des obligations du propriétaire d’un local commercial.
La mise à disposition du local
Le bail commercial correspond de manière générale à un contrat de location de local commercial à Landivisiau entre le propriétaire et le locataire. Une fois ledit contrat signé, le propriétaire bailleur a pour obligation de mettre le local à disposition du preneur. Cela se caractérise par la remise des clefs. Notez que cette mise à disposition implique également que le local en question soit en bon état. Une clause du Code Civil précise même que toutes les installations doivent être en fonctionnement. Il s'avère nécessaire ainsi que toutes les normes soient respectées et les diagnostics obligatoires réalisés.
L’occupation paisible du local
Outre la mise à disposition, une obligation principale du bailleur est de garantir une jouissance paisible des lieux à l’occupant. Cela signifie qu’au moment de son entrée dans le local professionnel, le propriétaire doit s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche. Tout défaut qui empêcherait l’usage normal du bien irait à l’encontre de l’obligation du bailleur de s’assurer que le local peut être utilisé selon la destination prévue dans le bail. Attention : cette obligation est valable tout au long de la durée du contrat de location. Cela revient à dire que le propriétaire doit faire en sorte que le locataire puisse disposer de manière paisible du local commercial.